Conditions générales de prestation de services

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par SAIME3i FZ-LLC, cabinet de conseil et d’intelligence stratégique (ci-après « le Cabinet »), à toute personne physique ou morale qui y a recours (ci-après « le Client »).

Elles forment, avec la lettre de mission signée, l’intégralité de l’accord entre les parties. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut sur les présentes conditions pour ce qui concerne le périmètre, les livrables, les délais et les honoraires du mandat concerné.

Les présentes conditions prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit exprès du Cabinet.

Domaines d’intervention

Le Cabinet intervient dans quatre domaines, séparément ou en combinaison selon le mandat :

Conseil et intelligence stratégique

• Diagnostic d’organisation et plan d’action
• Structuration de vision et feuille de route stratégique
• Arbitrage entre options et appui à la gouvernance
• Évaluation de partenaire et de contrepartie avant engagement
• Appui stratégique aux organisations non gouvernementales et aux institutions

Cybersécurité et intelligence numérique

• Audit d’hygiène numérique, pour une organisation comme pour une personne
• Vérification d’entités, de domaines, d’infrastructures et de documents
• Veille réputationnelle et détection de signaux faibles
• Évaluation de la fiabilité d’une information selon le cadre CAMO
• Sensibilisation à la manipulation, à l’ingénierie sociale et à la fraude

Intelligence artificielle

• Formation des équipes et montée en compétence
• Automatisation de tâches et conception de processus assistés
• Établissement d’un cadre d’usage de l’intelligence artificielle
• Systèmes de reporting assistés, sous contrôle déterministe

Développement et implantation

• Étude d’entrée de marché et cartographie des circuits de décision
• Identification et qualification d’interlocuteurs
• Préparation et cadrage de rencontres, suivi à trente jours
• Mandat d’appui au développement sur un territoire ou un secteur

Formation du contrat

Aucune proposition n’est établie sans cadrage préalable. Le Cabinet n’émet pas de devis sur la seule base d’une demande écrite.

1. Le Client soumet une demande par les canaux de contact du Cabinet.
2. Le Cabinet accuse réception et propose des créneaux dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.
3. Un cadrage d’une durée de trente minutes est conduit. Il n’engage aucune des parties.
4. Dans les vingt-quatre heures suivant le cadrage, le Cabinet remet une note de synthèse d’une page. Cette note appartient au Client, que le mandat se poursuive ou non.
5. Le cas échéant, le Cabinet établit une lettre de mission précisant le contexte, ce que le mandat établira, ce qui n’entre pas dans son périmètre, le déroulé, les livrables et les honoraires.
6. Le contrat est formé à la signature de la lettre de mission par les deux parties et à l’encaissement de l’acompte.

Lorsque le cadrage a donné lieu à facturation, son montant est déduit des honoraires du mandat qui lui succède.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute demande contraire au droit applicable, aux présentes conditions, à sa charte de cloisonnement, ou susceptible de porter préjudice à un tiers. Il décline également les mandats qu’il ne peut honorer dans le périmètre ou le délai demandés, et oriente alors le Client vers un tiers.

Honoraires et règlement

Le Cabinet ne facture pas au temps passé. Chaque mandat fait l’objet d’honoraires forfaitaires, fermes et définitifs pour le périmètre défini à la lettre de mission.

Les honoraires sont indexés sur la capacité contributive de l’organisation cliente, et non sur le coût de production du Cabinet. Aucune grille tarifaire n’est publiée : le montant est établi au cas par cas, à l’issue du cadrage.

Modalités

• Cinquante pour cent des honoraires sont dus à la signature de la lettre de mission
• Le solde est dû à la remise du livrable final
• Les mandats récurrents sont facturés mensuellement, à terme échu
• Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à compter de la date de facture
• Le paiement s’effectue par virement bancaire, les frais de transfert demeurant à la charge du donneur d’ordre

Toute demande excédant le périmètre défini à la lettre de mission fait l’objet d’un avenant chiffré, soumis à l’accord écrit préalable du Client.

Au-delà de quinze jours de retard de paiement, le Cabinet peut suspendre les travaux en cours après notification écrite, sans que cette suspension constitue un manquement contractuel.

Point d’étape et droit d’arrêt

Tout mandat dont l’exécution excède dix jours ouvrés comporte un point d’étape, dont la date figure à la lettre de mission. À cette occasion, le Cabinet remet au Client un état d’avancement présentant ce qui a été établi à ce stade.

Si le Client estime que la poursuite du mandat ne produira pas la valeur annoncée, il peut l’interrompre. Dans ce cas :

• Seule la part exécutée est due, calculée au prorata des étapes achevées à la date d’interruption
• Les livrables produits jusqu’à cette date demeurent acquis au Client
• Aucune pénalité n’est appliquée, ni au Client ni au Cabinet

Le Client notifie sa décision par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la remise de l’état d’avancement. À défaut de notification dans ce délai, le mandat se poursuit selon les termes convenus.

Obligations des parties

Obligations du Cabinet

• Exécuter le mandat avec diligence et dans le respect du droit applicable
• N’employer que des sources publiquement accessibles
• Remettre les livrables dans les délais convenus, ou informer sans délai de toute difficulté
• Distinguer, dans chaque livrable, ce qui est établi de ce qui est recommandé
• Indiquer ce qui n’a pas pu être établi, et ce qu’il faudrait pour y parvenir
• Respecter la confidentialité des informations du Client dans les conditions de l’article 8
• Déclarer préalablement tout lien avec les parties concernées, conformément à sa charte de cloisonnement

Obligations du Client

• Fournir les informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution du mandat
• Garantir que sa demande s’inscrit dans un cadre licite et poursuit une finalité légitime
• Ne pas employer les livrables à des fins illicites, diffamatoires ou frauduleuses
• Régler les honoraires dans les délais convenus
• Assumer l’entière responsabilité des décisions prises sur la base des travaux remis

Nature des livrables

Chaque livrable du Cabinet distingue expressément trois niveaux, de nature et de portée différentes :

L’analyse

Ce qui est établi, et ce qui ne l’est pas. Niveau factuel, soumis au cadre CAMO. Il est contestable : le Client peut reprendre les sources et vérifier les conclusions. Le Cabinet répond de la rigueur de l’établissement.

La recommandation

Ce que le Cabinet ferait à la place du Client. Jugement raisonné, appuyé sur l’analyse, mais non établi. Il est discutable sans que les travaux en soient invalidés. Le Cabinet répond de sa cohérence avec l’analyse qui la précède.

La décision

Elle appartient au Client, exclusivement. Le Cabinet ne décide pas, ne co-décide pas, et ne représente jamais ses travaux comme ayant emporté une décision. Le Cabinet n’en répond pas.

Chaque livrable comporte la mention de ce qui n’a pas pu être établi, avec l’indication du motif. Cette mention ne constitue ni une accusation, ni un démenti, ni un jugement de valeur : elle indique que l’élément considéré n’a pas pu être établi avec les sources disponibles, dans le périmètre et le délai du mandat.

Les conclusions du Cabinet valent à la date de leur émission, dans le périmètre défini et avec les sources indiquées. Leur reprise dans un autre contexte, ou à une autre date, appelle un réexamen dont le Cabinet ne saurait répondre s’il n’y a pas procédé.

Confidentialité et publication

Le Cabinet traite comme strictement confidentielles l’ensemble des informations communiquées par le Client. Cet engagement est réciproque et demeure en vigueur pendant cinq années à compter de la fin du mandat, sans préjudice des informations dont la confidentialité est protégée par la loi.

• Aucune information relative à l’identité du Client, à ses besoins ou aux résultats du mandat n’est divulguée à un tiers
• Les livrables sont destinés exclusivement au Client commanditaire
• L’identité du Client final n’est pas communiquée aux affiliés mobilisés, sauf nécessité opérationnelle et sous engagement de confidentialité équivalent

Conservation et traçabilité

Le Cabinet conserve les sources consultées, les travaux préparatoires et les livrables pour la durée nécessaire à la traçabilité de ses conclusions, soit la durée du mandat augmentée de trois années. Cette conservation permet de justifier chaque élément d’un livrable en cas de contestation, et constitue une garantie pour le Client autant que pour le Cabinet.

Au-delà de cette durée, ou sur demande écrite du Client, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Publication de cas anonymisés

Le Cabinet publie des analyses portant sur des objets publics, sans client concerné. Ces publications n’entrent pas dans le champ du présent article.

Le Cabinet peut par ailleurs solliciter l’accord du Client en vue de publier un cas anonymisé fondé sur le mandat exécuté. Aucune publication de cette nature n’intervient sans accord écrit préalable et spécifique du Client, le texte envisagé lui étant soumis avant toute diffusion. Le Client peut refuser sans motif et révoquer son accord à tout moment.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre d’un mandat — rapports, dossiers, notes, plans d’action, systèmes développés — deviennent la propriété du Client au complet règlement des honoraires. Le Client peut en disposer librement, y compris les communiquer à ses conseils, à ses organes de gouvernance et à ses financeurs.

En revanche, les méthodes, cadres d’analyse, modèles, grilles, outils et processus employés demeurent la propriété exclusive du Cabinet et ne font l’objet d’aucune cession. Il en va notamment ainsi du cadre CAMO, des modèles de livrables et de l’architecture de validation employée.

Le cadre CAMO fait l’objet d’une publication sous licence ouverte. Le Client, comme tout tiers, peut l’utiliser, l’appliquer à ses propres travaux et s’y référer, dans les conditions de cette licence — qui autorise l’usage et la citation sans modification.

Données personnelles

Le Cabinet traite des données à caractère personnel dans le cadre de la relation client et, selon la nature du mandat, dans le cadre de la vérification de tiers. Ces traitements sont documentés dans un registre tenu à jour, communicable au Client sur demande.

Les traitements portant sur des tiers sont réalisés à partir de sources publiquement accessibles, pour la finalité de vérification définie au mandat, et communiqués au seul Client commanditaire. Ils ne recherchent aucune donnée relevant d’une catégorie particulière.

Lorsque le mandat implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, ou lorsque la réglementation applicable l’exige, un accord de traitement des données est conclu préalablement et annexé à la lettre de mission.

Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du Cabinet.

Indépendance et cloisonnement

Le Cabinet applique une charte de cloisonnement et d’indépendance, publique et datée, qui est annexée à chaque lettre de mission et fait partie intégrante du contrat.

En application de cette charte :

• Le Cabinet n’exerce jamais simultanément un mandat de développement et une évaluation indépendante sur une même opération
• Tout lien existant avec l’une des parties est déclaré au Client avant l’acceptation du mandat
• La rémunération du Cabinet ne dépend en aucune manière du sens de ses conclusions ni de l’aboutissement de l’opération, lorsque le mandat comporte une évaluation
• Un délai de carence s’applique entre une évaluation indépendante et tout mandat de développement avec la partie concernée

Lorsqu’un conflit apparaît en cours d’exécution, le Cabinet suspend les travaux concernés, en informe le Client dans les quarante-huit heures et lui remet ce qui a été établi. Le Client décide de la suite ; si le mandat est interrompu de ce fait, seule la part exécutée est due.

Recours à des affiliés

Le Cabinet peut recourir à des analystes et correspondants affiliés pour l’exécution de tout ou partie d’un mandat. Ce recours s’effectue sous son entière responsabilité : le Client demeure lié au seul Cabinet, qui répond de la qualité des travaux comme s’il les avait exécutés lui-même.

Chaque affilié est lié par un contrat comportant des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes à celles des présentes conditions, ainsi qu’une déclaration d’intérêts établie selon la charte de cloisonnement.

Le Client peut s’opposer, par écrit et pour motif légitime, au recours à un affilié déterminé.

Limitation de responsabilité

Le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Il s’engage sur la rigueur de sa démarche et sur la conformité de ses travaux aux présentes conditions, non sur l’issue de la décision du Client ni sur l’aboutissement d’une opération.

La responsabilité du Cabinet, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement réglés au titre du mandat concerné.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : perte de chance, manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier consécutif à une décision du Client.

• Le Cabinet ne répond pas des décisions prises par le Client sur la base de ses travaux
• Les analyses reposant sur des sources publiquement accessibles, leur exhaustivité dépend de la disponibilité et de l’exactitude de ces sources à la date du mandat
• L’indisponibilité d’une source, d’un registre ou d’un interlocuteur ne constitue pas un manquement ; elle est documentée au titre de ce qui n’a pas pu être établi
• Le Cabinet ne répond pas de l’usage fait de ses livrables au-delà du périmètre et de la date du mandat

Durée, résiliation, force majeure

Les mandats ponctuels prennent fin à la remise du livrable final et au règlement intégral des honoraires. Les mandats récurrents sont conclus pour une durée minimale d’un mois, reconductibles tacitement, et résiliables par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de trente jours.

Outre le droit d’arrêt prévu à l’article 5, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite. Dans ce cas, les prestations exécutées demeurent dues.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure. La partie concernée en informe l’autre sans délai ; si l’empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées demeurant dues.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit des Émirats arabes unis, tel qu’applicable dans l’émirat de Ras Al Khaimah.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d’accord dans ce délai, le litige est soumis aux juridictions compétentes des Émirats arabes unis.

Toute question relative à l’application des présentes conditions peut être adressée à contact@saime3i.com et reçoit une réponse écrite.

Version 2.1 — Août 2026. Toute évolution donne lieu à une version numérotée et datée. Les mandats en cours demeurent régis par la version applicable à leur date de signature.